Distances de tirs des habitations .Avez-vous le droit d’interdire la chasse chez vous ?
Oui, mais si un chasseur pénètre chez vous et y exerce son "art", vous aurez les plus grandes peines à faire constater la contravention que constitue le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement préalable.
Les autorités font mal appliquer la règle.
Quelle que soit la nature de votre terrain, sa superficie, le fait qu’il soit ou non clôturé, vous pouvez y interdire la chasse.
C’est le droit en vigueur.
Vous avez entendu parler des Associations Communales de Chasse agrées (ACCA) sévissant sur un tiers du territoire national.
La loi dite VERDEILLE, du 10 juillet 1964, applicable dans certains départements, créant les ACCA, obligeait tout petit proriétaire foncier, ne possédant pas au moins vingt hectares d’un seul tenant, d’apporter leurs fonds au domaine de chasse de l’ACCA.
Nous avons fait condamner cette loi féodale par la Cour européenne des Droits de l’Homme de STRASBOURG,par arrêt du 29 avril 1999.
La cour estima que la loi des chasseurs violait la liberté d’association, le droit d’usage et de propriété sur les biens et créait des discriminations selon la fortune.
Aussi, le législateur intervint l’année suivante, par la loi du 26 juillet 2000 qui admet le « droit de non-chasse », c’est-à-dire la liberté pour l’opposant à la chasse de soustraire son fonds du territoire de chasse.
Bien sûr, fidèle à sa veulerie méprisable, le législateur, pour nepas offenser sa majesté cynégétyique, assortit l’exercice de cette liberté de conditions entravantes inadmisibles.
Vous pouvez, en présence d’une ACCA dans votre commune, retirer vos terrains du domaine de chasse, mais vous devrez en faire la demande, au moins six mois àl’avance d’un multiple de cinq anniversaires de création de ladite ACCA.
En pratique, sans attendre, faites cette demande de retrait au préfet, puisque vous agirez au moins six mois à l’avance d’un quelconque multiple de cinq anniversaires de l’ACCA.
En l’absence d’association communale de chasse agréée, vous n’avez aucune formalité à remplir pour interdire la chasse.
La pose de panneaux associatifs indiquant la mise en réserve volontaire du fonds assurera l’information des fusillots locaux.
Un chasseur a-t-il le droit de tirer près des maisons ?
Bien sûr.
La chasse ne fournit pas la réponse à cette question.
Il faut s’en remettre aux arrêtés relatifs à la police des armes à feu.
Depuis une lamentable circulaire ministérielle du 26 octobre 1981,les préfets sont invités à réglementer comme suit la police des armes à feu dans leurs départements :
« Il est interdit de tirer en direction des habitations et à portée de fusil ».
Cette réglementation est ridicule puisqu’elle revient à interdire de tirer sur les maisons.
On s’en serait douté !
Mais, un tueur agréé peut se placer sous les fenêtres d’une personne et tirer en tournant le dos à l’habitation.
Reste l’interdiction, déjà mentionnée, de chasser sur le terrain d’autrui.
Donc, le chasseur peut fusiller près des habitations, sauf si l’habitant possède le terrain entourant sa demeure.
Le maire d’une commune peut-il interdire la chasse par arrêté municipal ?
Oui, très indirectement.
Le maire ne peut pas réglementer la chasse mais, en vertu de ses pouvoirs de police, il peut, au nom de la sécurité publique, interdire l’usage des armes à feu sur tout ou partie du territoire communal.
Attention : son arrêté doit bien viser l’usage des armes à feu et non le loisir de mort.
Par ailleurs, il doit invoquer un intérêt général, par exemple la sécurité des randonneurs, la quiétude d’une maison de retraite, d’un hôpital, d’un centre de résidence et de loisirs.
Le chasseur peut-il tout tuer ?
Certaines espèces animales bénéficient d’un statut de protection.
Le fait de tuer un animal d’espèce protégée constitue un délit correctionnel.
Ainsi, les petits passereaux, les rapaces diurnes et nocturnes, les écureuils, hérissons, genettes, lynx, ours et loups, entre autres, jouissent de ce statut issu de la loi du 10 juillet 1976.
Reste que le tueur a beaucoup de chances de ne pas être verbalisé et les tribunaux ne dissuadent guère par leurs peines les braconniers.
