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Quand un élu fraude ...

Fraude électorale
Plainte en diffamation abusive
Autorisation de chasser illégale


Radio France Bleu Isère annonce ce 10 janvier 2024 que le tribunal correctionnel de Grenoble a requis une peine d'un an de prison
avec sursis et 5 ans d'inéligibilité à l'encontre de Fabien Mulyk qui a voté et signé sans procuration à la place de 2 électeurs à
l'occasion des dernières élections départementales. Délibéré le 23 janvier.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/fraude-electorale-1-an-de-prison-avec-sursis-et-5-ans-d-ineligibilite-requis-a-l-encontre-de-fabien-mulyk-3163406

Il avait déjà triché en restaurant la chasse aux cerfs dans la réserve de chasse de la Réserve nationale naturelle des Hauts Plateaux
du Vercors (RNNHPV) au faux prétexte de l'abroutissement de la forêt par les cervidés. Or les pins à crochets, essence quasi unique
sur ce territoire, sont la seule espèce forestière à n'être pas abroutie en raison de son inappétence pour les cervidés comme l'a
confirmé le vice-président de la fédération des chasseurs de la Drôme et l'ingénieure ONF du secteur. Mais leurs affirmations ont
été censurées par Michel Vartanian dans le rapport d'activité 2022 de la RNNHPV, en dépit des réclamations à chaque réunion
mensuelle du bureau du PNRV.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/isere/isere-la-justice-suspend-l-autorisation-de-la-chasse-aux-cerfs-dans-le-vercors-2609896.html
https://grenoble.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/la-chasse-sur-les-hauts-plateaux-du-vercors

Par ailleurs, la plainte de Fabien Mulyk contre un naturaliste a fait l’objet d’une relaxe en appel.
Ce défenseur de l’environnement contestait une curieuse autorisation de chasser réservée aux seuls agents du département.
Autorisation annulée par le Tribunal administratif
https://www.placegrenet.fr/2023/07/04/apres-une-condamnation-pour-diffamation-en-premiere-instance-la-cour-dappel-relaxe-le-militant-jean-francois-noblet/608309

 

La lettre

de Gérard CHAROLLOIS

Autoroute A69 : une tentative de mise à mort de l'Etat de droit

Le Sénat conservateur, dominé par une droite affligée d’une dérive vers le populisme néofasciste du temps, viole délibérément l’état de droit en adoptant le 16 mai une proposition de loi de «validation» de l’autoroute A69, tronçon de 53 kilomètres prétendant relier TOULOUSE et CASTRES.
Voulu par un complexe financier spéculatif, ce projet n’a pas pour but de faire gagner dix minutes de trajet entre ces deux villes mais uniquement de procurer des fonds.
Ce projet est d’intérêt très privé « de scrupule ».
Le tribunal administratif de Toulouse a contesté son caractère d’utilité publique et a ordonné l’arrêt du chantier au grand dépit des intérêts trop privés à l’origine de cette agression contre nature.
L’état fait appel du jugement, mais les tenants de l’autoroute sont si peu persuadés du bien fondé de leur projet qu’ils doutent du succès de leurs recours.
Alors, ils sollicitent les politiciens et ceux-ci répondent docilement présents pour obéir aux officines financières impliquées.
La loi sénatoriale vise à priver le juge, empêcheur de spéculer au détriment de l’intérêt général, de son pouvoir de dire le droit et de trancher un différend.
Or, cette scélératesse viole toutes les normes juridiques et les principes les plus fondamentaux de la république.

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15 janvier 2025
25 décembre 2024

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