Par Lili - Administratrice CVN
Battue administrative : chasse chez autrui sans autorisation par la force publique au mépris des droits des non-chasseurs
Détruire, prélever, chasser les animaux sauvages, c’est-à-dire les tuer, se pratique par la chasse-loisir et par les opérations de destructions administratives.
Le droit de chasse est lié à la propriété foncière et le droit de chasser à l’autorisation du détenteur du droit de chasse, principes fondamentaux depuis 1789 confirmé par la loi du 3 mai 1844 et repris dans le code de l’environnement en son article L.422-1 : « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » [1]
La CEDH, Cour européenne des droits de l’Homme, rappelle dans son arrêt Chassagnou de 1999 des principes applicables aux battues administratives : le droit d’opposition de conscience à la chasse et de juste équilibre entre des intérêts contraires, l’interdiction d’ingérence abusive dans la jouissance des droits de propriétaire, de charge démesurée d’un usage contraire aux convictions et de discrimination.
Or, un arrêté préfectoral peut imposer la chasse sur une propriété privée interdite à la chasse !
Si ces « opérations de destruction » sont encadrées par des textes, il est constaté des dérives et des violations des droits des non-chasseurs.